Le Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés a finalisé l'harmonisation des nouveaux modèles d'extraits du RCS.
Dans sa délibération n° 2013-015 du 27 mars 2013, le Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a approuvé les modèles d'extraits du registre du commerce et des sociétés (Extrait K bis). Le comité avait prévu que cette délibération soit mise en œuvre au plus tard le 1er novembre 2013. A compter de cette date, les modèles standards reproduits en annexe de la délibération seront utilisés par tous les greffes. Il a été (...)
Cet article est réservé aux abonnés