Le sous-acquéreur bénéficie-t-il de la garantie de valeur des parts sociales ?

Le sous-acquéreur bénéficie-t-il de la garantie de valeur des parts sociales ?

L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux, après signification au cédant initial.

Par acte du 14 avril 1999, M. X. a cédé à la société A. sa participation dans le capital de la société d'expertise comptable F. Il était stipulé que le cédant s'engageait à maintenir la valeur des parts cédées et, en conséquence, à dédommager le cessionnaire, au prorata de leur nombre, de tout amoindrissement de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine antérieure à la (...)
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