L'existence d'un dirigeant de fait n'exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux.
Le dirigeant de droit d'une société anonyme ainsi que son dirigeant de fait sont tous deux poursuivis en justice pour abus de biens sociaux. Dans un arrêt du 30 juin 2011, la cour d'appel de Reims confirme l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, au motif que le délit d'abus de biens sociaux ne peut pas être caractérisé en l'absence d'exercice effectif et constant de la conduite de la société par le dirigeant de droit ou de fait en toute (...)
Cet article est réservé aux abonnés