hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Protocole transactionnel : autonomie de la clause compromissoire

Protocole transactionnel : autonomie de la clause compromissoire

En l'absence de stipulation tendant à anéantir la clause compromissoire, celle-ci demeure autonome par rapport au protocole la contenant et peut se trouver affectée par l'inefficacité partielle de celui-ci.

M. X. a conclu avec une société de gestion des participations un protocole de cession contenant une clause compromissoire et par lequel il s'est engagé à céder à cette société et à toute autre société contrôlée par elle la totalité des actions représentant le capital d'une autre société.L'opération de cession a été réalisée mais des dissensions intervenues entre les parties, un protocole transactionnel a été conclu comprenant une clause (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules