La Rédaction Publication de la loi relative à la consommation Publication de la loi relative à la consommation Imprimer E-mail Taille aA aA Plus petit Plus grand Partager La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.Cet article est réservé aux abonnésVous êtes abonné ?Identifiez-vousVous souhaitez vous abonner ?Découvrez nos formules Précédent Liberté des conventions d'honoraires entre l'avocat et son client Suivant Transfert de propriété : l'extinction d'une créance due à un rétablissement personnel n'équivaut pas à son paiement Mes listes d'articles + Add New List: Liste sélectionnée : FavoritesAucun article dans mes listes
