Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée.
M. X. a souscrit le 10 mai 2007 auprès d'une société un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8.100 € TTC. La société l'a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention.Le 12 novembre 2009, la cour d'appel de Nîmes a annulé le contrat litigieux "aux torts" de M. X. et condamné ce dernier à verser des dommages-intérêts à la société. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'il s'était présenté, lors (...)
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