Le demandeur ayant en l'espèce engagé des poursuites sur un fondement délictuel pour violation d'une transaction, et non pour réclamer l'exécution du contrat de réassurance auquel il était étranger, la convention d'arbitrage n'était pas applicable au litige en cours.
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Nullité des commissions perçues dans un contrat de courtage
Un courtier ne peut demander des commissions sur les prestations effectuées par une entreprise au profit d’une autre si ces entreprises avaient déjà établi des relations commerciales avant son intervention.
...La rétractation opérée par une société avant la levée d'option d'une promesse de vente
En l'espèce, la rétractation opérée par la société V. avant la levée d'option était exclusive d'une rencontre des volontés réciproques de vente et d'acquérir, de sorte que l'exécution forcée de la vente ne pouvait être ordonnée.
...Obligation pour le vendeur de délivrer la chose convenue : une voiture avec toit ouvrant
Méconnaît l'article 1604 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, en retenant que l'option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante.
...Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
Les dispositions du code de l'énergie qui permettent aux installations de cogénération d'une puissance supérieure à douze mégawatts, en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2016, d'une rémunération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production d'électricité et qui réservent le bénéfice de cette rémunération aux installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 sont contraires à la Constitution.
...Opposabilité des CGV d'un contrat d'abonnement à un éditeur juridique
Les conditions générales d'un contrat d'abonnement à un éditeur juridique ne sont opposables au cocontractant qu'à la condition d'avoir été portées à la connaissance de celui-ci, et acceptées.
...Rupture brutale des relations commerciales : loi applicable
C'est la loi française qui s'applique lorsque l'activité du fournisseur victime d'une rupture brutale des relations commerciales se situe en France, lieu du dommage.
...Acquisition d'un bien pour lui-même par le négociateur immobilier salarié
L'acquéreur n'étant pas le mandataire mais le négociateur salarié de l'agence immobilière, et ayant acquis le bien pour lui-même, à titre personnel, et non pour le compte de son employeur, l'article 1596 de s'applique pas.
...Développement de la facturation électronique
Publication au JORF d'une ordonnance relative au développement de la facturation électronique, qui s'inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises.
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