Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, ...
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La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'action en garantie des vices cachées et consacre l’existence d’un délai butoir de ...
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire après résolution du plan pour inexécution, le juge prive sa décision de base légale faute de ...
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et ...
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, le 3 janvier 2018, la société de gestion, en tant que représentant ...
L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du ...
Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une ...
Saisi d'une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la ...
Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite ...