Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence.
Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 12 mai 2021, procède à la transposition des articles 17 à 22 de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 dite "ECN +" portant sur la procédure de "clémence" en droit de la concurrence, qui ont par ailleurs donné lieu à un communiqué de (...)Cet article est réservé aux abonnés