Rendu public le 11 avril 2011 par l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en oeuvre de la LME aborde le bilan de l'activité de l'Autorité de la concurrence, fait le point sur les "soldes flottants" et propose un état des lieux des relations et des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Les auteurs s'intéressent au fonctionnement de la cour d'appel de Paris, organe de contrôle en appel des décisions rendues par l'Autorité de la concurrence. Ils proposent de :- renforcer la formation des magistrats en matière économique et financière afin de mieux appréhender les affaires qui lui sont soumises par l’Autorité de la concurrence ;- continuer à assurer le débat contradictoire dans le cadre de la procédure d’instruction devant l’Autorité de (...)
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