Le TUE juge que l’amende infligée à E.ON Energie n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé.
Dans le cadre d’une enquête portant sur des pratiques anticoncurrentielles, la Commission a effectué une inspection dans les locaux commerciaux allemands d'une entreprise. L’inspection n’ayant pas pu être achevée le jour même, les documents sélectionnés en vue d’un examen plus détaillé ont été entreposés dans un local mis à la disposition de la Commission par l'entreprise. La porte du local a été fermée à clé et un scellé officiel de la (...)
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