Droits voisins : Google sanctionné à hauteur de 250 millions d'euros

Droits voisins : Google sanctionné à hauteur de 250 millions d'euros

L’Autorité de la concurrence prononce à l’encontre de Google une sanction de 250 millions d’euros pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 en matière de droits voisins.

Le cadre législatif introduit par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 (transposant la directive 2019/790 17 avril 2019) redéfinit, en faveur des acteurs de la presse, le partage de la valeur entre ces acteurs et répond aux profondes mutations que connaît le (...)
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