Considérant les réglementations françaises, autrichiennes et irlandaises en matière de fixation des prix minimaux de certains tabacs manufacturés contraires à la directive 95/59 fixant certaines règles concernant l'accise frappant la consommation de ces produits, la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de trois recours en manquement contre ces Etats membres. Elle estime que ces réglementations portent atteinte à la liberté des fabricants (...)
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