CJUE : production de preuves en cas d'infraction présumée au droit de la concurrence

CJUE : production de preuves en cas d'infraction présumée au droit de la concurrence

Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été suspendue en raison de l’ouverture par la Commission d’une enquête portant sur cette infraction.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été interrogée par la Cour suprême tchèque quant à l’interprétation de la directive n° (...)
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