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Un Etat membre qui réserve l'exploitation des casinos exclusivement aux sociétés qui possèdent leur siège sur son territoire est incompatible avec le droit communautaire

Un Etat membre qui réserve l'exploitation des casinos exclusivement aux sociétés qui possèdent leur siège sur son territoire est incompatible avec le droit communautaire

La législation autrichienne établit un "monopole d'Etat" en matière de jeux de hasard de telle sorte que le droit d'organiser et d'exploiter les jeux de hasard est en principe réservé à l'Etat. Un ressortissant allemand y a exploité deux établissements de jeux sans avoir sollicité, au préalable, de concession auprès des autorités. Un premier jugement l'a déclaré coupable d'avoir illégalement organisé des jeux de hasard afin d'en retirer un avantage (...)
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