Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que la Commission européenne pouvait, à bon droit, rejeter la plainte formée par Easyjet contre la tarification de l'aéroport de Schiphol, en considérant qu'elle avait déjà été traitée par une autorité nationale de concurrence.
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TUE : incompatibilité avec le marché intérieur des aides accordées par la SNCF à SeaFrance
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.
...Vente en ligne : preuve d'une concurrence déloyale et parasitaire
Pour conclure à une concurrence déloyale, la preuve du démarchage systématique des fournisseurs doit être apportée.
...Booking.com s’engage à supprimer les clauses de parité tarifaire devant l’Autorité de la concurrence
Face aux syndicats hôteliers français qui dénonçaient se retrouver contraints de consentir des conditions commerciales identiques à toutes les plateformes, Booking.com s’est engagé devant l’Autorité de la concurrence à supprimer la clause de parité tarifaire.
...L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène
L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène vendus en grande surface. Leurs amendes respectives s'élèvent à 345,2 et 605,9 millions d'euros.
...Réservation préalable des VTC : annulation du décret
Le Conseil d'Etat annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.
...Affaire Odile Jacob c/ Wendel et Lagardère : le TUE approuve la Commission
Le TUE rejette les moyens soulevés par Odile Jacob contre Wendel et Lagardère et considère que la Commission a respecté l’autorité de la chose jugée, le principe de rétroactivité et n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que Wendel était un opérateur indépendant à même de maintenir la concurrence effective sur le marché.
...TUE : aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté
La Commission européenne peut subordonner l'autorisation d'une aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté au respect des mesures prévues par les plans de restructuration sur lesquels les Etats membres concernés s'engagent.
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