C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation, de prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
M. X. a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant recommandé l’adoption de mesures de désendettement.Il a ensuite interjeté appel du jugement ayant (...)Cet article est réservé aux abonnés