CJUE : les applications de services de transport

CJUE : les applications de services de transport

Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de l’information.

Une société roumaine exploite une application téléphonique qui met en relation directe les utilisateurs de services de taxi avec les chauffeurs de taxi.Le conseil municipal de Bucarest a adopté la décision n° 626/2017, qui a élargi la portée de (...)
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