Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur.
Une banque slovaque a accordé à deux clients un crédit à la consommation, remboursable sur 20 ans, pour lesquels les clients ont donné en garantie leur domicile (...)Cet article est réservé aux abonnés