La Commission européenne veut moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux marchés numériques et renforcer ainsi les droits des consommateurs.
Le 17 octobre 2023, la Commission européenne a proposé de moderniser et de simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) afin de les adapter aux marchés numériques. Cette proposition élargira l'éventail des problèmes (...)Cet article est réservé aux abonnés