Saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande d'un débiteur, le juge ne peut pas prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Un service des impôts des entreprises a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable la demande d'une débitrice tendant au traitement de sa situation financière. Après (...)Cet article est réservé aux abonnés