Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose d’un droit à réparation contre le constructeur automobile.
Un tribunal régional allemand a posé une question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les droits d'un acheteur individuel ayant acquis un véhicule comportant un dispositif d'invalidation illicite.Plus précisément, il est demandé à la (...)Cet article est réservé aux abonnés