S’il est clair qu’une protection contre la contrefaçon doit être accordée aux produits déposés, il est toutefois nécessaire de procéder à une comparaison d’ensemble des produits suspicieux.
La gamme de verres à pied produite par la société H. est, d’après la société L., une contrefaçon des droits d’auteur et des modèles de cette dernière, en ce sens que la tige du produit de la première société serait semblable à celle de la (...)Cet article est réservé aux abonnés