La France adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Le 21 janvier 2021, la France a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), (...)Cet article est réservé aux abonnés