Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance.
La société P., titulaire de la marque "Manhattan", a agi en déchéance des droits de la société S., titulaire de marques relatives au même signe, désignant des produits du tabac. La société S. a demandé, à titre reconventionnel, la déchéance des droits de la société P. sur sa marque. La société P. a opposé à la société S. l'existence d'un juste motif à la non-exploitation en France de leurs marques. La cour d'appel de Paris a déclaré mal fondée (...)
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