L'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque, formé par une personne morale, doit faire apparaître sa dénomination sociale à peine d'irrecevabilité.
Une personne a déposé une demande d'enregistrement de la marque "Loom L'agence" pour désigner des produits et services. Une société a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Elle invoquait l'antériorité de la marque verbale du même nom, déposée par elle, pour désigner des produits et services identiques. La cour d'appel de Rennes a finalement rejeté l'opposition formée. Statuant sur le pourvoi formé par l'opposant, la Cour de cassation a (...)
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