Dispositif de rémunération pour copie privée

Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision Commission pour la rémunération pour copie privée n° 11 à l'époque en vigueur, car elle n'excluait pas les usages professionnels du champ d'application de la redevance pour copie privée, un barème avait été maintenu provisoirement par la loi du 20 décembre 2011, jusqu'au 31 décembre 2012. La Commission pour la rémunération pour copie privée avait donc voté, par une décision du 14 décembre 2012 (...)