hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Charge de la preuve de l'atteinte au droit à la paternité d'une œuvre en l'absence de mention d'un coauteur

Charge de la preuve de l'atteinte au droit à la paternité d'une œuvre en l'absence de mention d'un coauteur

Il incombe aux sociétés éditrices et aux membres de la famille de l'auteur ayant signé l'ouvrage de prouver l'exactitude des affirmations indiquant une collaboration créative entre deux auteurs ainsi que la participation effective du supposé auteur.

Une femme a constaté que des sociétés avaient édité un livre consacré à l'œuvre d'un individu, et estimé que certains meubles étaient présentés dans l'ouvrage, de façon erronée, comme des œuvres de collaborations alors que sa mère en était l'unique auteur. Par conséquent, elle a assigné les sociétés éditrices pour atteinte au droit moral de sa mère ainsi que la société de l'auteur et ses ayants droits afin que le jugement leur soit déclaré (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules