La CJUE précise les conditions de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé par un brevet européen.
La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation, d’une part, des articles 3 et 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et, d’autre part, de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés