L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.
La société K., qui a pour activité le commerce de gros de produits électroniques, a déposé, le 13 septembre 2000, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), la marque française "Denver" pour des produits des classes 9 à 11. A compter de 1995, la société de droit danois I., qui a pour objet l'importation et la commercialisation de matériel électronique, a vendu ses produits dans divers pays européens, dont la France, sous la marque (...)
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