Les pièces communiquées au soutien de la validité d'un brevet peuvent être produites dans une langue étrangère tant que le bordereau de communication indique qu'une traduction partielle est jointe.
La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité des revendications de la partie française d'un brevet européen en retenant que les pièces communiquées par les titulaires de ce brevet ne sont produites qu'en langue étrangère. Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a dénaturé le bordereau et a violé l'article 4 du code de procédure civile en statuant ainsi, "alors que le bordereau récapitulatif des pièces, annexé (...)
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