La violation des dispositions de l'article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen, qui visent à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, est sanctionnée par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par les personnes lésées.
Le directeur général de la société de droit espagnol C. est titulaire d'un brevet européen désignant la France portant sur une machine à gravure à impacts. Prétendant que celui-ci n'avait pas de droit au brevet sur l'invention qui constituerait une invention de salariés dont la société C. serait le véritable propriétaire, la société S. l'a fait assigner en nullité du brevet. Pour retenir que la société S. était recevable à agir en nullité du brevet (...)
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