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Contrefaçon : termes non distinctifs valent absence de risque de confusion

Contrefaçon : termes non distinctifs valent absence de risque de confusion

Pas de contrefaçon du fait de l'absence de risque de confusion entre deux marques contenant les termes non distinctifs "Commerce international".

Après avoir déposé le 2 décembre 1999 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la marque semi-figurative "Commerce International-l'actualité des chambres de commerce et de l'industrie dans le monde", M. X. a concédé son exploitation à la société A., qui édite un magazine dénommé "Commerce International, l'actualité des chambres de commerce et d'industrie dans le monde", pour lequel elle a abandonné le fond bleu de la marque pour (...)
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