Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.
M. X. ayant demandé l'enregistrement en tant que marque d'un signe semi-figuratif, une société a fait opposition sur le fondement d'une marque semi-figurative. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a rejeté cette opposition. La cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par la société. La Cour de cassation rejette, le 26 avril 2017, le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, aucune pièce destinée à (...)
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