La CJUE considère qu'une interface utilisateur graphique ne peut bénéficier de la protection spécifique des logiciels, mais peut toutefois être protégée par le droit d’auteur.
Le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque) a introduit une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant la Bezpečnostní softwarová asociace - Svaz softwarové ochrany (association pour la protection de logiciels) au Ministerstvo kultury (ministère de la Culture), au sujet du refus de ce dernier de lui accorder l’autorisation d’exercer la gestion collective des droits d’auteur patrimoniaux (...)
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