Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.
Mme Y. a assigné M. X. en contrefaçon d'un modèle déposé. Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité du modèle, retenant que M. X. était co-auteur de l'objet, et a ordonné la publication de son dispositif dans deux revues spécialisées au choix de M. X. aux frais de Mme Y. dans la limite de 2 000 euros par insertion.La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y., le 28 septembre 2010.La Haute juridiction judiciaire (...)
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