Les droits exclusifs ne sont pas épuisés par la simple livraison de testeurs de parfums à des distributeurs agréés dès lors que la mention "vente interdite" figurant sur le conditionnement des testeurs traduit clairement la volonté du titulaire de la marque de s'opposer à ce que les produits fassent l'objet d'une vente.
La société allemande C., titulaire de marques nationales et communautaires pour des cosmétiques, commercialisait ses produits par l'intermédiaire d'un réseau de distribution exclusive, dont les membres étaient liés à la société C. par un contrat de licence mentionnant que le matériel publicitaire fourni par la société C., notamment les testeurs, restait sa propriété jusqu'à leur distribution aux consommateurs.Constatant la vente de certains de ses (...)
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