Les stratégies du contentieux relatif aux noms de domaine français sont multiples. Emmanuel Gillet s'intéresse à l’une d’entre elles : la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet, dite "PREDEC". Cette procédure est régie par ledit décret et par le règlement PREDEC. La compétence du Collège de l'AFNIC est strictement (...)
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