Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut être accordé lorsque ce principe actif a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché.
Un laboratoire américain de biotechnologie a formé un recours contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) rejetant sa demande de certificat (...)Cet article est réservé aux abonnés