Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe.

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) publie son recensement des principaux déposants de brevets pour l'année 2014.

Le cessionnaire d'une copie d'un logiciel ne peut se prévaloir de la protection au titre du droit d'auteur en l'absence d'éléments démontrant l'originalité du logiciel.

Publication au JORF d'un décret relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.

La cession, par une salariée, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à des résumés effectués dans le cadre de son travail n'est pas valable en l'absence de mention des droits cédés dans l'acte de cession et de délimitation de leur domaine d'exploitation.

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi formé par un demandeur en déchéance.

L'accord de validation des brevets européens au Maroc est entrée en vigueur le 1er mars 2015.