Publication au JO d’un décret prorogeant jusqu'au 30 septembre 2021 l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021, publié au Journal officiel du 29 juillet 2021, porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des (...)Cet article est réservé aux abonnés