La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité soit économiquement viable. Un business plan évasif et imprécis n’est pas suffisant à démontrer cette condition.
M. C., un ressortissant argentin, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention "entrepreneur/ profession libérale" auprès du préfet de police. Ce dernier a rendu un arrêté rejetant (...)Cet article est réservé aux abonnés