Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le projet de loi (n° 3726) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux (...)Cet article est réservé aux abonnés