L'acquéreur des titres d'une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l'annulation de la cession pour erreur, dès l'instant où la société a poursuivi son activité.
L'intégralité des actions qui composaient le capital de la société A., exerçant l'activité d'expertise comptable, a été cédée à la société O. Estimant avoir été victimes d'une erreur sur les qualités substantielles (...)Cet article est réservé aux abonnés