Selarl d'avocats : action ut singuli d'un ancien associé

Selarl d'avocats : action ut singuli d'un ancien associé

Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action sociale ut singuli d'un ancien associé.

Un avocat a cessé son activité de conseil fiscal au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) tout en conservant les parts qu'il détenait dans le capital de cette société.Invoquant des fautes de gestion contre le gérant, il a déposé une (...)
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