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Exercice de l'action sociale "ut singuli" par un coïndivisiaire

Exercice de l'action sociale "ut singuli" par un coïndivisiaire

Dans l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile portée par Gilles X., Thierry X. a été mis en examen du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en qualité de gérant de la société S., encaissé sur ses comptes personnels le prix de vente de l'immeuble apporté à cette société par leur père, la cession des parts sociales représentant cet apport ayant été judiciairement annulée. Gilles X., dont la constitution initiale a été (...)
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