Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.
Le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, a été publié au Journal officiel du 3 novembre 2019. Il autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres :- registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et (...)
Cet article est réservé aux abonnés