Reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation

Reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation

Précisions sur les conditions de reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation.

Une banque a délivré à une société civile immobilière (SCI) un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier. Elle a relevé appel du jugement qui avait déclaré ce commandement nul. La cour d'appel de Bordeaux a dit que l'immatriculation de la société avait valablement entraîné la reprise de l'acte de vente. Elle a retenu que cet acte stipulait que l'immatriculation, devant intervenir au plus tard dans le délai de trois mois à compter de (...)
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