Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant

Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant

Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.

Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) a pour associée unique une SARL. Autorisée par une décision de son assemblée générale, la SCEA a consenti à M. X. un bail rural à long terme portant sur diverses parcelles de vignes. Alléguant le défaut de pouvoir, lors de cette assemblée, du gérant représentant son associé unique, la SCEA a assigné M. X. en annulation du bail. Le 29 septembre 2016, la cour d’appel de Dijon a rejeté la demande de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules