Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant

Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant

Le 19 mai 2003, M. X. et les sociétés GK. et E. investissement ont adopté les statuts de la société par actions simplifiée P., désignant M. X. en qualité de président de cette société. Une assemblée des associés de la société P. a décidé, le 27 juin 2003, à la majorité, de révoquer M. X. de ses fonctions de président et de le remplacer par M. Z. Le 3 juillet 2003, la société P. a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. M. X. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules